ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations de services et, le cas échéant, de produits proposés par la société RK Jardins (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « le Client ») via son site internet (ci-après « le Site »).
RK Jardins est une entreprise de services paysagers dont le siège social est établi à Flayosc (Var), intervenant sur la Dracénie et l’ensemble du département du Var. Ses prestations couvrent notamment : la création de jardins sur mesure, l’entretien régulier d’espaces verts, le débroussaillage, l’élagage et l’abattage d’arbres.
Toute passation de commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance via le Site, à destination de clients situés en France Métropolitaine, qu’il s’agisse de consommateurs (particuliers) ou de professionnels.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS LÉGALES
- Raison sociale : RK Jardins
- Forme juridique : [à compléter, ex. : Entreprise individuelle / SARL / SAS]
- Siège social : [Adresse complète], Flayosc (Var)
- Numéro SIRET : [à compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter ou mention « non assujetti »]
- Code APE / NAF : 8130Z – Services d’aménagement paysager
- Responsable de la publication : [Nom du responsable]
- Contact : [adresse e-mail] — [numéro de téléphone]
- Hébergeur du site : [Nom, adresse, numéro de téléphone de l’hébergeur]
ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET PRODUITS PROPOSÉS
3.1 Description des offres
RK Jardins propose à la vente, via son Site, des devis et contrats de prestations paysagères ainsi que, le cas échéant, des produits liés à l’entretien et à la création d’espaces verts (végétaux, matériaux, équipements). Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit sont décrites sur les fiches correspondantes du Site.
3.2 Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des disponibilités du Vendeur et de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une prestation ou d’un produit après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un avoir, un report de la prestation ou un remboursement intégral des sommes versées.
3.3 Zone géographique
Les prestations de services sont exclusivement réalisées sur la Dracénie et le département du Var. La livraison de produits physiques est effectuée en France Métropolitaine uniquement.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 Processus de commande
La passation d’une commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection des prestations ou produits souhaités ;
- Constitution du panier ou demande de devis en ligne ;
- Identification ou création de compte Client ;
- Vérification et validation du récapitulatif de commande ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Choix du mode de règlement et paiement sécurisé ;
- Confirmation de la commande par voie électronique.
4.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande (nature de la prestation, montant, délai estimé) est adressé au Client à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription, dans les meilleurs délais suivant la validation. La vente est réputée conclue à réception de cet e-mail de confirmation.
4.3 Modification et annulation avant exécution
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée à RK Jardins par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification susceptible d’affecter l’organisation des chantiers déjà planifiés.
ARTICLE 5 : TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix affichés. Les frais de déplacement, de main-d’œuvre et, le cas échéant, de livraison sont précisés au moment de la commande ou du devis.
5.2 Devis
Pour les prestations de services (création de jardins, élagage, abattage, débroussaillage, etc.), un devis détaillé et gratuit est établi après étude du projet. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il précise la nature et l’étendue des travaux, le montant HT et TTC, ainsi que les délais prévisionnels d’intervention.
5.3 Révision des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de la validation de la commande.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le système de paiement sécurisé du Site, virement bancaire, chèque à l’ordre de RK Jardins, ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
6.2 Acompte et solde
Pour toute prestation dont le montant est égal ou supérieur à 500 € TTC, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est réglé à la réception de la facture finale, au plus tard dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation pour les professionnels, et à la date indiquée sur la facture pour les particuliers.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points pour les particuliers. Pour les professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible de plein droit.
6.4 Sécurité des paiements en ligne
Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement agréé.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
7.1 Délais d’intervention
Les délais d’intervention indiqués lors de la commande ou dans le devis sont donnés à titre indicatif. RK Jardins s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sous réserve des aléas météorologiques, des contraintes liées aux fournisseurs et des impératifs de sécurité inhérents aux travaux d’élagage et d’abattage.
7.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé aux lieux d’intervention, à signaler toute contrainte particulière (présence de réseaux souterrains, mitoyenneté, servitudes), et à obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (permis de couper, autorisation de la copropriété, etc.) préalablement à l’intervention.
7.3 Réception des travaux
À l’issue de chaque intervention, un bon de travaux ou procès-verbal de réception est signé contradictoirement par les parties. Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DE PRODUITS
8.1 Zone de livraison
La livraison de produits (végétaux, matériaux, équipements) est assurée exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Ils dépendent notamment des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs de RK Jardins. En cas de retard imputable à un fournisseur, le Client en sera informé sans délai. Si le retard dépasse 30 jours à compter de la date de livraison initialement prévue, le Client pourra annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison, calculés en fonction du poids, du volume et de l’adresse de destination, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans une offre promotionnelle.
8.4 Réception et vérification
À la réception de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des produits en présence du livreur et de formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d’avarie ou de manquant. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit simultanément en informer RK Jardins.
8.5 Transfert de risques
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION (Consommateurs)
9.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter :
- Pour les produits : du jour de la réception physique du ou des produits ;
- Pour les services : du jour de la conclusion du contrat.
9.2 Exclusions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du consommateur ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : végétaux commandés sur mesure, plans de jardins sur mesure) ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. : végétaux saisonniers).
9.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à RK Jardins par voie électronique (e-mail à l’adresse indiquée à l’article 2) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moyen du formulaire type de rétractation prévu à l’annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
9.4 Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, RK Jardins rembourse le Client de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
ARTICLE 10 : GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, RK Jardins est tenu de livrer un bien ou de fournir une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
10.2 Garantie contre les vices cachés
RK Jardins répond des vices cachés rédhibitoires affectant les produits vendus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Garantie des prestations de services
Les travaux réalisés par RK Jardins font l’objet d’une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception sans réserve, couvrant les malfaçons apparentes ou signalées lors de la réception. Pour les travaux relevant de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), la responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de RK Jardins ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur (tempêtes, inondations, grèves générales, épidémies, décisions administratives, etc.).
11.2 Responsabilité liée aux fournisseurs
RK Jardins s’approvisionne auprès de fournisseurs tiers pour la fourniture de végétaux, matériaux et équipements. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison ou de défaut qualité imputable auxdits fournisseurs, dès lors que le Client aura été informé dans les meilleurs délais et qu’une solution alternative (report, remplacement, remboursement) lui aura été proposée.
11.3 Dommages indirects
En tout état de cause, la responsabilité de RK Jardins est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée. RK Jardins ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, RK Jardins collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires anonymisées) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont collectées aux fins de : gestion des commandes et de la relation client, émission des factures, gestion des livraisons et des prestations, respect des obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière transaction pour les données de gestion commerciale, et 10 ans pour les données comptables.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition prévus aux articles 15 à 21 du RGPD, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse indiquée à l’article 2. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, maquettes, chartes graphiques, logiciels) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de RK Jardins, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les plans de jardins et études paysagères réalisés sur mesure pour le Client restent la propriété intellectuelle de RK Jardins jusqu’au paiement intégral des prestations. Dès lors, le Client dispose d’une licence d’utilisation à titre personnel et non exclusif.
ARTICLE 14 : GESTION DES LITIGES
14.1 Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée au Service Client de RK Jardins par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits ou l’exécution de la prestation. RK Jardins s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans les 30 jours calendaires.
14.2 Dépendance vis-à-vis des fournisseurs
RK Jardins tient à informer ses clients qu’une partie des prestations et fournitures proposées est directement conditionnée par les délais, la disponibilité et la qualité des produits livrés par ses fournisseurs. En cas de litige portant sur un produit ou matériau fourni par un prestataire tiers, RK Jardins s’engage à :
- Informer le Client sans délai de toute difficulté d’approvisionnement ;
- Effectuer les démarches nécessaires auprès du fournisseur concerné ;
- Proposer au Client, dès que possible, une solution adaptée (remplacement par un produit équivalent, report de la prestation, remboursement).
La durée de traitement du litige peut être allongée en fonction des délais de réponse des fournisseurs. RK Jardins s’engage à tenir le Client informé de l’avancement du dossier à chaque étape.
14.3 Médiation à la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans le cadre amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. RK Jardins adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur — Adresse — Site internet]. La demande de médiation peut être adressée en ligne ou par courrier selon les modalités précisées sur le site du médiateur.
14.4 Plateforme de règlement en ligne
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.5 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan, sauf règles impératives de compétence légale applicables. Pour les litiges opposant RK Jardins à un professionnel, le tribunal compétent sera déterminé conformément au Code de procédure civile.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre RK Jardins et le Client pour les ventes réalisées en ligne. Elles annulent et remplacent toutes conventions antérieures de même objet.
16.2 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront en vigueur.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour RK Jardins de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.